Commission d’agrément et de médiation

Une Commission d’agrément et de médiation est mise en place depuis le 05 octobre 2017 et siège dans les bureaux de l’OFFA.

Quelles sont ses missions et qui peut la saisir? 

  • Organiser une médiation : la Commission peut être saisie par :
    L’entreprise, pour l’organisation d’une procédure de médiation relative à l’octroi, la suspension ou le retrait d’agrément ;
    L’opérateur de formation, pour l’organisation d’une procédure de médiation concernant toute problématique liée à l’exécution du contrat d’alternance.
  • Prendre une décision : la Commission peut être saisie par :
    L’opérateur de formation, pour prendre une décision en cas d’avis divergent entre l’opérateur de formation et le coach ou le représentant sectoriel dans le cadre de l’instruction d’une demande d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément.
  • Proposer une décision au Conseil d’administration de l’OFFA : la Commission peut être saisie par :
    L’entreprise, en cas de contestation d’une décision soit autre que pédagogique soit liée à l’agrément, la suspension ou le retrait d’agrément prise par un opérateur ou par l’O.F.F.A.
    L’apprenant, en cas de contestation d’une décision autre que d’ordre pédagogique.

Pour saisir la Commission d’agrément et de médiation, les publics concernés ci-dessus sont invités à prendre contact par courrier postal et par mail avec l’OFFA, aux adresses suivantes:

Courrier postal à adresser à :

OFFA
Monsieur Eric Hellendorff, Directeur général
15A, Avenue Hermann Debroux,
1160 Bruxelles

Mail à adresser à :

Eric.hellendorff@nulloffa-oip.be avec, en copie, hongphi.phamcao@nulloffa-oip.be

De qui est composée cette Commission? 

  • Cinq représentants du Conseil d’administration de l’O.F.F.A. dont deux représentants des partenaires sociaux, un représentant de l’enseignement en alternance, un représentant de la formation en alternance relevant de la Commission communautaire française et un représentant de la formation en alternance relevant de la Région wallonne ;
  • Un représentant de l’opérateur de formation en alternance concerné par le ou les dossiers à l’ordre du jour de la Commission ;
  • Le cas échéant, le coach sectoriel ou le représentant sectoriel concerné par le ou les dossiers à l’ordre du jour de la Commission ;
  • Un représentant désigné par l’O.F.F.A. qui assure le secrétariat de la Commission ;
  • Un représentant désigné par l’Administration.

Quels sont les textes légaux relatifs à la Commission?

AGW du 8 juin 2017 wallon portant exécution de l’Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance

Arrêté 2017-965 de la COCOF du 15 juin 2017 portant exécution de l’AC relatif à la formation en alternance

ARRETE Gouv CF 14-06-2017